Conditions générales de vente Neoperl SA
§ 1 – Champ d’application
1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Neoperl SA (Neoperl SA) et ses clients (acheteurs). Elles font partie intégrante de toutes les offres actuelles et futures présentées par Neoperl SA ainsi que des commandes passées auprès de Neoperl SA et des contrats y afférents. Les présentes CGV sont réputées acceptées au moment où l’acheteur passe commande, et notamment dans le cas particulier où elles n’auraient pas été jointes mais peuvent être portées à la connaissance de l’acheteur d’une autre manière.
2. L’ensemble des déclarations et accords juridiquement pertinents des parties contractantes qui modifient ou annulent les présentes CGV nécessite la forme écrite pour être valable.
3. Les conditions générales de vente de l’acheteur divergentes ou contraires aux présentes CGV ne sont contraignantes ou applicables que si Neoperl SA les a expressément approuvées par écrit.
§ 2 – Conclusion du contrat
1. Un contrat est conclu uniquement après confirmation écrite de la commande de la part de Neoperl SA ou avec la livraison. Pour Neoperl SA, les formats lettre et/ou courriel ou fax doivent être considérés comme des documents écrits au sens des dispositions du § 2.
2. Les modifications et compléments apportés au contrat doivent faire l’objet d’une confirmation écrite par Neoperl SA.
3. Les divergences par rapport à la commande dans la confirmation de commande deviennent partie intégrante du contrat, à moins que l’acheteur ne s’y oppose par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de commande, sous réserve de la rectification de simples erreurs de calcul.
4. Les informations du catalogue ainsi que les illustrations, dessins, poids et mesures sont fournis à titre indicatif. Neoperl SA se réserve expressément le droit d’apporter des modifications techniques ou liées à la production, dans la mesure où cela ne modifie pas l’objet de la livraison de façon substantielle.
§ 3 – Prix et conditions de paiement
1. Les prix sont basés sur les listes de prix officiellement en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les listes de prix sont disponibles en permanence dans leur version la plus récente à l’adresse www.neoperl.ch.
2. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), emballage compris, frais d’expédition ou de transport et d’assurance en sus, et sont dus conformément aux dispositions des présentes CGV ou à toute autre indication différente sur la facture. Les conditions de livraison et la prise en charge des risques sont régies par le § 4.
3. Selon la valeur de la commande, Neoperl SA peut prendre en charge les frais de transport par les services postaux, par camion ou par service de messagerie. Pour les petits montants de commande, Neoperl SA se réserve le droit de facturer à l’acheteur un supplément pour surcoûts ou faibles quantités. Pour les petits montants de commande, Neoperl SA se réserve le droit de facturer à l’acheteur un supplément pour surcoûts ou faibles quantités ainsi que des frais de transport spécifiquement définis. Neoperl SA établira les spécifications correspondantes dans la confirmation de commande finale ou séparément par écrit.
4. Tous les prix sont basés sur le taux de TVA en vigueur. L’acheteur supporte l’ensemble des impôts (en particulier la taxe sur la valeur ajoutée), droits, taxes, redevances, droits de douane et autres droits similaires en lien avec le contrat, ou les rembourse à Neoperl SA sur présentation des justificatifs correspondants dans la mesure où cette dernière a dû s’en acquitter.
5. Neoperl SA se réserve le droit de modifier les prix figurant dans la liste de prix officielle à tout moment. Les commandes sont toujours passées selon la liste de prix officielle applicable.
6. Les factures de Neoperl SA sont exigibles et payables sans escompte dans les 30 jours suivant la date de la facture. Toutes conditions de paiement divergentes font l’objet d’une convention à part.
7. Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement ou si les créances de Neoperl SA sont menacées en raison de la situation économique de l’acheteur, Neoperl SA peut résilier le contrat. Neoperl SA est par ailleurs en droit de subordonner le traitement de toutes les commandes de l’acheteur à un acompte ou à un dépôt de garantie. Tout retard de paiement de la part de l’acheteur déclenche l’exigibilité de toutes les créances encore à recouvrer.
8. L’acheteur ne peut compenser ses créances vis-à-vis de Neoperl SA avec ses propres créances en compensation que si ces dernières sont incontestées et réputées exécutoires.
9. Les conditions et autres remises accordées par Neoperl SA sur les prix en vigueur conformément au présent paragraphe ainsi que les conditions de ducroire ne sont accordées et payées que si toutes les obligations de paiement de l’acheteur à l’égard de Neoperl SA ont été remplies. Dans le cas contraire, toute prétention à cet avantage s’éteint.
§ 4 – Délais de livraison, expédition et transport
1. Les délais de livraison reposent sur les accords conclus au cas par cas. En cas de modification ou d’extension de l’étendue des prestations approuvée par écrit par Neoperl SA après la conclusion du contrat, les dates et délais de livraison indiqués deviennent caducs ; ils sont prolongés conformément au nouvel accord conclu.
2. Les délais de livraison éventuellement indiqués n’ont pas force obligatoire. Ils sont respectés autant que possible. Mais Neoperl SA ne sera nullement redevable d’une quelconque indemnisation en cas de retard. Les retards de livraison n’autorisent en aucune manière l’acheteur à dénoncer le contrat.
3. Après accord, des livraisons fixes peuvent être convenues à titre exceptionnel pour une période déterminée à l’avance, livraisons que l’acheteur peut demander dans un délai donné. Si l’acheteur ne respecte pas ce délai d’appel, Neoperl SA est libre de livrer la marchandise contre paiement ou d’annuler la livraison fixe.
4. Pour les commandes sur demande de prestations fixes (§ 4, point 3), la quantité demandée doit, dès la commande, être répartie en quantités à enlever à des dates fixes. Le client s’engage à enlever la marchandise dans un délai convenable, mais au plus tard neuf mois après la conclusion du contrat.
5. Si Neoperl SA n’est pas en mesure de respecter les délais de livraison convenus pour des raisons de force majeure ou en cas d’événements exceptionnels imprévisibles, elle doit en informer l’acheteur dans les plus brefs délais. Les délais de livraison sont prolongés en conséquence.
6. L’acheteur doit adresser sans délai au livreur mandaté par Neoperl SA (services postaux, société de chemins de fer, transporteur) toute réclamation en lien avec l’expédition ou le transport dès réception de la livraison ou des documents de transport.
7. Les livraisons partielles sont autorisées et libèrent Neoperl SA de son obligation de prestation dans des proportions correspondantes.
§ 5 – Contrôle
1. L’acheteur doit vérifier l’ensemble des livraisons dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception et signaler à Neoperl SA les éventuels défauts par écrit dans le même délai. Passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée.
§ 6 – Transfert de risque
1. Le risque de perte fortuite et de détérioration accidentelle de l’objet de la prestation est transféré à l’acheteur au départ usine, dès que la marchandise est expédiée pour le transport (« ex works »).
2. En cas de retard de l’acceptation par l’acheteur, le risque est transféré dès la notification de la mise à disposition pour l’expédition. Ceci s’applique indépendamment du fait que l’expédition s’opère ou non à partir du lieu d’exécution et de la personne qui prend en charge les frais de transport.
3. Les envois se font en principe aux risques de l’acheteur. Sur demande de l’acheteur et à ses frais, Neoperl SA peut assurer l’envoi contre le vol, la casse, les avaries de transport, les incendies ou les dégâts des eaux, ainsi que d’autres risques pouvant être assurés. Toutefois, cette assurance ne change rien à la prise en charge des risques de base par l’acheteur et ce dernier doit contacter la compagnie d’assurance concernée en cas de dommage ou de perte de la marchandise.
§ 7 – Réserve de propriété
1. Les marchandises livrées par Neoperl SA restent la propriété de Neoperl SA jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec l’acheteur.
2. Neoperl SA est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserves de propriété suisse ou dans les registres correspondants d’autres pays, et l’acheteur est tenu de participer aux démarches nécessaires à l’inscription. L’acheteur est par ailleurs tenu de coopérer pour toute action nécessaire à la protection de la propriété de Neoperl SA.
§ 8 – Droits de propriété et droits de propriété intellectuelle
1. Les dessins, échantillons, offres, etc. soumis par Neoperl SA (« documents ») restent sa propriété. Neoperl SA détient tous les droits de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteur, droits des marques, droits de conception, droits des brevets et/ou savoir-faire associé) sur les documents. L’acheteur n’a donc nullement le droit de reproduire lesdits documents, de les utiliser à des fins commerciales ou de les transmettre à des tiers sous forme d’original ou de copie.
2. L’utilisation, approuvée par écrit par Neoperl SA, de supports photographiques et vidéos de Neoperl SA par l’acheteur est limitée à la durée de la relation contractuelle.
3. Les photographies que Neoperl SA met à la disposition de l’acheteur sont protégées par les droits d’auteur. Neoperl SA est titulaire de ces droits d’auteur ou est autorisé par contrat à les utiliser. L’acheteur reconnaît pleinement ces droits. L’usage à titre commercial des photographies est uniquement autorisé si une épreuve, ou tout autre document ayant la même fonction, du prospectus / de la présentation Internet concerné a été préalablement envoyée à Neoperl SA et si Neoperl SA a délivré par écrit une autorisation de publication adéquate. Une telle autorisation ne constitue pas une cession de droits, mais seulement une licence qui est accordée à l’acheteur pour utiliser la photographie aux fins et pour la période définie au préalable. Toute utilisation non autorisée des pièces confiées constitue une violation de droit et sera sanctionnée en conséquence. Ceci est éga-lement applicable aux modifications et retouches des photographies. La société Neoperl SA se réserve le droit de révoquer à tout moment les autorisations délivrées dans un délai approprié.
4. Les produits mis à la disposition de l’acheteur pour sélection/visualisation restent la propriété de Neoperl SA et ne peuvent être cédés sans l’autorisation de Neoperl SA. En cas de perte de la marchandise, l’acheteur est responsable.
5. Pour toute fabrication réalisée par Neoperl SA selon les indications de l’acheteur, celui-ci doit s’assurer qu’aucun droit de propriété ou tout autre droit de tiers n’est enfreint. Neoperl SA n’est tenue à aucune obligation d’information. L’acheteur s’engage à indemniser intégralement Neoperl SA face à tout recours de tiers fondé sur une prétendue violation de droits de propriété de tiers et aux demandes en dommages et intérêts qui en découlent (y compris les honoraires d’avocat raisonnables).
6. Tous les droits afférents aux marques utilisées en lien avec les produits fournis par Neoperl SA appartiennent exclusivement à Neoperl SA. L’acheteur a le droit d’utiliser ces marques uniquement à des fins de publicité commerciale ainsi que pour la vente desdits produits. Tous les autres droits d’utilisation de ces marques par l’acheteur sont exclus. L’acheteur s’engage à ne pas apposer d’autres marques sur les produits fournis par Neoperl SA ou sur leur emballage et à ne pas modifier ou supprimer les marques de Neoperl SA de quelque manière que ce soit sur le produit ou son emballage.
§ 9 – Protection des données et publicité
Les données à caractère personnel que vous nous transmettez sont collectées, traitées et enregistrées conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité.
Vous acceptez que nous vous envoyions de temps à autre des publicités ou des communications non sollicitées concernant des produits ou services actuels (opt-in). Si vous ne souhaitez plus recevoir ces publicités ou communications, vous pouvez vous désabonner (opt-out) à tout moment en écrivant à l’adresse ch.infonet@neoperl.com.
§ 10 – Garantie
1. Si les prestations fournies par Neoperl SA s’avèrent insuffisantes, Neoperl SA offre une garantie de réparation ou de livraison de remplacement à titre gratuit uniquement pendant une période de 24 mois à compter du transfert de risque conformément au § 6. Neoperl SA décide à sa seule discrétion si le défaut de prestation sera corrigé par une réparation ou par une livraison de remplacement. Toute garantie est exclue, dans la limite où la loi le permet. Elle ne sera pas non plus rétablie après l’expiration du délai de garantie.
2. Pour faire valoir ses droits en garantie des défauts, l’acheteur doit contrôler la marchandise dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables, comme indiqué au § 5, point 2, et signaler immédiatement les vices éventuels par écrit à Neoperl SA. Le produit concerné par la réclamation doit être renvoyé à Neoperl SA afin que celle-ci puisse le contrôler. En cas de réparation ou de livraison de remplacement, seuls seront pris en charge la valeur de la marchandise et les éventuels frais de transport. Les éventuels coûts consécutifs ne seront pas remboursés.
3. Si le matériel livré par Neoperl SA est remplacé dans le cadre des travaux de réparation, Neoperl SA acquiert la propriété des pièces ainsi retournées. Pour les marchandises remplacées ou réparées, un nouveau délai de garantie commence à courir, et ce pour une durée de 24 mois à compter de l’expédition des marchandises de remplacement par Neoperl SA.
4. Si la réparation ou la livraison de remplacement se solde par un nouvel échec, l’acheteur peut renoncer à la commande concernée. En cas de demande d’indemnisation, l’acheteur doit d’abord s’adresser à sa compagnie d’assurance, c’est-à-dire que le préjudice complet doit être signalé à la compagnie d’assurance de l’acheteur et dédommagé par celle-ci.
§ 11 – Retours
1. En principe, Neoperl SA ne reprend pas les marchandises. À titre exceptionnel, un retour est possible après l’accord écrit de Neoperl SA, à sa seule discrétion. Dans ce cas, un avoir sera émis en faveur de l’acheteur après déduction de frais de gestion d’au moins 15 % de la valeur nette de la marchandise. 2. Neoperl SA ne reprend en aucun cas les emballages. 3. Les retours ne sont traités qu’après attribution d’un numéro de retour. Les retours prévus doivent donc être exclusivement signalés à Neoperl SA par écrit, avec la liste des articles, la quantité et le motif du retour. Un bon de retour pour la reprise sera ensuite émis et envoyé à l’acheteur concerné par fax ou par courriel. Le bon de retour doit impérativement être joint au retour. Sans numéro de retour et bon de retour, aucun traitement n’est possible et la marchandise retournée ne peut pas être acceptée. 4. Sous réserve d’une convention contraire, les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante : Neoperl SA 1. Neoperl SA est uniquement responsable des dommages qu’elle a causés par une négligence grossière ou une faute intentionnelle. Neoperl SA n’engage nullement sa responsabilité en cas de retard indépendant de sa volonté, de manquement à l’obligation de coopération de l’acheteur ou pour toute autre impossibilité à exécuter ses obligations contractuelles sans faute de sa part. 2. La responsabilité en cas de négligence légère et moyenne, de dommages indirects et consécutifs à un défaut ainsi que la responsabilité de tiers et du personnel auxiliaire sont exclues dans la mesure où la loi le permet. 3. Neoperl SA n’est pas non plus responsable des dommages résultant de l’usure naturelle, d’une utilisation inappropriée ou non conforme, d’un montage ou d’une mise en service incorrect par l’acheteur ou un tiers, d’une manipulation inadéquate ou négligente, d’une sollicitation excessive ou pour toute autre raison dont Neoperl SA n’assume pas la responsabilité. Il en va de même si l’acheteur ou le tiers ne donne pas immédiatement à Neoperl SA la possibilité de corriger un défaut dès lors qu’il en survient un. 4. Une quelconque responsabilité de Neoperl SA au-delà de ces obligations est exclue. Des changements dans la situation économique de l’acheteur, tels qu’un retard de paiement, des difficultés de paiement, une cessation de paiement ainsi que l’ouverture d’une procédure de recouvrement ou de poursuites, autorisent Neoperl SA à se libérer immédiatement de toutes ses obligations de livraison. 1. Tous les litiges découlant de ou en relation avec les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des commandes/contrats conclus dans ce cadre relèvent exclusivement des tribunaux compétents de la ville de Bâle. 2. La relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et sans référence aux dispositions de la Loi fédérale sur le droit international privé (et aux éventuels renvois aux systèmes juridiques étrangers qui y sont mentionnés). 3. La nullité de certaines dispositions du contrat n’affecte en rien la validité des autres dispositions ni l’existence du contrat. La disposition caduque est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition caduque sur le plan économique. Il en va de même en cas de lacune. Version : octobre 2019 Le texte original a été rédigé en allemand. En cas de litiges, la version allemande fait foi.
Pfeffingerstrasse 21
CH-4153 Reinach BL§ 12 – Responsabilité
§ 13 – Droit de rétractation
§ 14 – Dispositions finales